Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.1.3

TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE Ier. - Objectifs et définitions

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L'aménagement du territoire de la Région flamande, des provinces et des communes est déterminé dans des schémas de structure d'aménagement ou plans de politique spatiale, des plans d'exécution spatiaux et des règlements.

Amendment history

(1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 15, 036; En vigueur : 30-12-2017>

Cited by

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.6.1