Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.1.3
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE Ier. - Objectifs et définitions
L'aménagement du territoire de la Région flamande, des provinces et des communes est déterminé dans des schémas de structure d'aménagement ou plans de politique spatiale, des plans d'exécution spatiaux et des règlements.
История изменений
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 15, 036; En vigueur : 30-12-2017>