Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.3.4

TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE III. - Organes consultatifs

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Le Gouvernement flamand établit un code déontologique. Ce dernier englobe la totalité des principes, des règles de conduite et des directives destinés à servir de guide aux membres des Commissions ..., provinciale et communale pour l'aménagement du territoire pendant l'exécution de leur mandat.

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(1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 3, 008; En vigueur : 26-12-2011>