Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.3.4
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE III. - Organes consultatifs
Le Gouvernement flamand établit un code déontologique. Ce dernier englobe la totalité des principes, des règles de conduite et des directives destinés à servir de guide aux membres des Commissions ..., provinciale et communale pour l'aménagement du territoire pendant l'exécution de leur mandat.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 3, 008; En vigueur : 26-12-2011>