Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.1.9
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
Les décisions portant adoption définitive d'une vision stratégique provinciale ou d'un cadre politique provincial sont publiées par extrait au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
Le Gouvernement flamand envoie une copie de la vision stratégique ou du cadre politique à chaque commune, où ces documents peuvent alors être consultés.
Le plan de politique spatiale provincial en vigueur est consultable sur le site Web de la province. Sur ce même site Web, une documentation est tenue à jour concernant des aspects du processus de planification cyclique visé à l'article 2.1.1, § 1, quatrième alinéa, en ce qui concerne le plan de politique spatiale provincial.
Amendment history
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>