Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.5.1
TITRE II. - Planification — CHAPITRE V.
<Retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 31, 018; En vigueur : 15-05-2009>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 018
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 31