Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.3.7
TITRE IV. - Politique d'autorisation — CHAPITRE III. - Critères d'évaluation
Le permis d'environnement pour les actes visés à l'article 4.2.1, 1°, 6°, 7° et 8° n'est pas délivré lorsque les règles imposées par ou en vertu de la loi ou du décret concernant l'accès des personnes handicapées aux voies publiques et aux biens immeubles accessibles au public ne sont pas respectées.
Amendment history
- (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 311, 030; En vigueur : 23-02-2017>