Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.4.11

TITRE IV. - Politique d'autorisation — CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Dans le cadre de l'octroi d'une autorisation sur la base de cette division, l'évaluation par rapport au bon aménagement du territoire, comme mentionné dans l'article 4.3.1, § 1er, premier alinéa, 1°, est valable dans son intégralité. ...

Amendment history

(1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 50, 018; En vigueur : 25-04-2014>
Sous-division 2. - Constructions existantes étrangères à la zone

Refers to

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.3.1