Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.4.11
TITRE IV. - Politique d'autorisation — CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques
Dans le cadre de l'octroi d'une autorisation sur la base de cette division, l'évaluation par rapport au bon aménagement du territoire, comme mentionné dans l'article 4.3.1, § 1er, premier alinéa, 1°, est valable dans son intégralité. ...
История изменений
- (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 50, 018; En vigueur : 25-04-2014>
- Sous-division 2. - Constructions existantes étrangères à la zone