Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.4.12
Section 1re. - Habitations existantes étrangères à la zone — Sous-section 1re. - Transformations
Il vaut pour toutes les zones d'affectation que les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi des motifs de refus lors de l'évaluation d'une demande de permis d'environnement pour la transformation d'une habitation existante étrangère à la zone, à condition toutefois que le nombre de logements demeure limité au nombre existant. La création d'un appartement supervisé au sens de l'article 4.2.4, alinéa premier, 1°, est toutefois admise.
История изменений
- (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 320, 030; En vigueur : 23-02-2017>
- (2)<DCFL 2017-12-08/06, art. 72, 036; En vigueur : 30-12-2017>
- (3)<DCFL 2021-06-18/08, art. 5, 047; En vigueur : 16-08-2021>