Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.1.2
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 1re. DROIT_FUTUR.
L'application du présent titre s'étend à la sauvegarde d'un bon aménagement du territoire, telle que visée à l'article 4.3.1, § 2, de ce code.
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- (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 16, 021; En vigueur : 01-03-2018>