Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.1.2
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 1re. DROIT_FUTUR.
L'application du présent titre s'étend à la sauvegarde d'un bon aménagement du territoire, telle que visée à l'article 4.3.1, § 2, de ce code.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 16, 021; En vigueur : 01-03-2018>