Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.3.7

§ 1er. Un " Hoge Raad voor de Handhavingsuitvoering " (Conseil supérieur pour l'exécution du maintien) est créé au sein du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, appelé ciaprès " Conseil supérieur ".

§ 2. Le " Hoge Raad voor de Handhavingsuitvoering " est un organisme d'administration active.

Ses avis et décisions sont de tout temps fondés sur des motifs tirés :

1° du droit, y compris des principes généraux de bonne administration, comme ceux qui s'appliquent spécifiquement dans le secteur de l'aménagement du territoire ;

2° de la répercussion des infractions sur les droits de tiers et sur l'aménagement local, c'est-à-dire le niveau de bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui aurait été réalisé s'il n'y avait pas eu de préjudice en conséquence d'un délit urbanistique ou d'une infraction urbanistique.

§ 3. Le Gouvernement flamand ne donne jamais d'instructions sur le traitement de dossiers concrets qui sont soumis à l'appréciation du Conseil supérieur.