Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.3.8

§ 1er. Le Conseil supérieur est composé d'un président, de trois membres juristes et de trois membres experts.

Le président et les membres juristes sont titulaires d'un grade de master en droit et disposent d'au moins dix ans d'expérience utile, tant dans le domaine du droit flamand de l'aménagement du territoire que dans celui de la protection juridique contre les actes administratifs.

Les membres experts disposent d'au moins dix ans d'expérience utile dans le domaine de l'aménagement du territoire flamand.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut affiner les critères de sélection visés au paragraphe 1er, deuxième et troisième alinéas.