Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.2.1
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE II. - Emancipation des communes
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 354, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 354