Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.3.1
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE III.
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 97, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 97