Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.5

TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification

In forceOfficial text

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Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux remplacent, pour le territoire auquel ils ont trait, les prescriptions des plans d'aménagement, sauf stipulation contraire explicite dans le plan d'exécution spatial.

Division 3.

<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 102, 055; En vigueur : 20-07-2024>

Refers to

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 055
Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 102