Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.4.5
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux remplacent, pour le territoire auquel ils ont trait, les prescriptions des plans d'aménagement, sauf stipulation contraire explicite dans le plan d'exécution spatial.
Division 3.
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 102, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 102