C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 149
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 2. [1 - Le repos de maternité et le congé de maternité converti, le congé de naissance, l'absence du
L'entrave au droit au crédit-temps et à l'interruption de carrière
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'accorde pas au travailleur le droit à la suspension ou à la réduction des prestations de travail ou qui n'en respecte pas la durée ou les conditions en contravention à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux arrêtés royaux pris en exécution de la loi précitée, ainsi qu'aux conventions collectives de travail d'application en cette matière.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-07/08, art. 33, 055; En vigueur : 10-11-2022>