C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 150
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 2. [1 - Le repos de maternité et le congé de maternité converti, le congé de naissance, l'absence du
La fourniture de renseignements inexacts en matière de crédit-temps et d'interruption de carrière
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui fournit, en contravention à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux arrêtés royaux pris en exécution de la loi précitée, ainsi qu'aux conventions collectives de travail d'application en cette matière, à l'Office national de l'emploi des renseignements inexacts ou omet de lui fournir les renseignements nécessaires au sujet d'un de ses travailleurs bénéficiant d'une suspension ou à la réduction des prestations de travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.