C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 29

CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux

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Les supports d'information contenant d'autres données

Les inspecteurs sociaux peuvent également se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous les supports d'information qui contiennent n'importe quelles autres données, lorsqu'ils le jugent nécessaire à l'accomplissement de leur mission, et procéder à leur examen.

Ils disposent également de ce pouvoir pour les données qui sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique.

Cited by

C. pén. soc. Art. 30
C. pén. soc. Art. 34
C. pén. soc. Art. 109
C. pén. soc. Art. 209