C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 30

CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux

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Les données sous une forme lisible et intelligible

Lorsque les données visées aux articles 28 et 29 sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, les inspecteurs sociaux ont le droit de se faire communiquer, dans la forme demandée par eux, les données enregistrées sur ces supports d'information sous une forme lisible et intelligible.

Refers to

C. pén. soc. Art. 28
C. pén. soc. Art. 29

Cited by

C. pén. soc. Art. 24
C. pén. soc. Art. 42/1