C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 48

CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en

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L'apposition de scellés

Les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés des lieux de travail, d'autres lieux soumis à leur contrôle, des équipements, des installations, des machines, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication, si le danger leur apparaît comme imminent.

Cited by

C. pén. soc. Art. 210
C. pén. soc. Art. 211
C. pén. soc. Art. 225/1
C. pén. soc. Art. 225/2
C. pén. soc. Art. 225/3
C. pén. soc. Art. 225/4
C. pén. soc. Art. 225/5
C. pén. soc. Art. 225/6
C. pén. soc. Art. 225/7
C. pén. soc. Art. 225/8
C. pén. soc. Art. 225/9