C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. ст. 48

CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en

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L'apposition de scellés

Les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés des lieux de travail, d'autres lieux soumis à leur contrôle, des équipements, des installations, des machines, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication, si le danger leur apparaît comme imminent.

Цитируется в

C. pén. soc. ст. 210
C. pén. soc. ст. 211
C. pén. soc. ст. 225/1
C. pén. soc. ст. 225/2
C. pén. soc. ст. 225/3
C. pén. soc. ст. 225/4
C. pén. soc. ст. 225/5
C. pén. soc. ст. 225/6
C. pén. soc. ст. 225/7
C. pén. soc. ст. 225/8
C. pén. soc. ст. 225/9