C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 211
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 8. - Les infractions en matière de contrôle
Le non-respect de la décision judiciaire visée à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne qui ne respecte pas la décision du président du tribunal du travail en application de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
Lorsque la décision est afférente à des mesures prescrites en application des articles 43 à 49, la sanction est de niveau 4.
En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 113, 068; En vigueur : 01-07-2024>