C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 211

LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 8. - Les infractions en matière de contrôle

En vigueurTexte officiel

Le non-respect de la décision judiciaire visée à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne qui ne respecte pas la décision du président du tribunal du travail en application de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.

Lorsque la décision est afférente à des mesures prescrites en application des articles 43 à 49, la sanction est de niveau 4.

En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Historique des modifications

(1)<L 2024-05-15/19, art. 113, 068; En vigueur : 01-07-2024>

Renvoie à

C. pén. soc. Art. 43
C. pén. soc. Art. 44
C. pén. soc. Art. 45
C. pén. soc. Art. 46
C. pén. soc. Art. 47
C. pén. soc. Art. 48
C. pén. soc. Art. 49