C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 44
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 3. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en
Les interdictions particulières
Si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement :
1° d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci;
2° d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques;
3° de mettre en oeuvre certaines substances ou préparations dangereuses, les sources de risques d'infection;
4° d'appliquer certains processus de production ou de conserver certains produits ou déchets dangereux;
5° d'utiliser des méthodes incorrectes d'identification de risques dus à des substances, préparations ou déchets dangereux.