C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 60

TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 5. - Les devoirs des inspecteurs sociaux

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L'obligation d'intégrité des inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler.

Cited by

C. pén. soc. Art. 108