C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 61
TITRE 2. - L'exercice de la surveillance et la qualité d'officier de police judiciaire — CHAPITRE 5. - Les devoirs des inspecteurs sociaux
Les règles de déontologie
Les inspecteurs sociaux sont tenus de respecter, dans l'exercice de leur mission de surveillance, les règles de déontologie.
Conformément à l'article 14ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les ministres dont les inspecteurs sociaux relèvent déterminent les règles de déontologie complémentaires des inspecteurs sociaux, dans le respect du cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale et après avis du Service d'information et de recherche sociale visé à l'article 3.
Amendment history
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 31, 068; En vigueur : 01-07-2024>
Refers to
- C. pén. soc. Art. 14ter
- C. pén. soc. Art. 3