C. pén. soc. Art. 69

Les modalités des poursuites de l'administration compétente

§ 1er. Pour les infractions constatées dans un procès-verbal punies d'une sanction de niveau 1 et visées au livre 2, l'administration compétente, peut, d'initiative, décider d'infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite.

§ 2. Pour les infractions constatées dans un procès-verbal punies d'une sanction de niveau 2, 3 ou 4 et visées au livre 2, l'administration compétente peut décider d'infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite lorsque le ministère public renonce à poursuivre pénalement ces infractions.