C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 69
TITRE 4. - La poursuite des infractions — CHAPITRE 1er. - Les différentes modalités de poursuite des infractions
Les modalités des poursuites de l'administration compétente
§ 1er. Pour les infractions constatées dans un procès-verbal punies d'une sanction de niveau 1 et visées au livre 2, l'administration compétente, peut, d'initiative, décider d'infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite.
§ 2. Pour les infractions constatées dans un procès-verbal punies d'une sanction de niveau 2, 3 ou 4 et visées au livre 2, l'administration compétente peut décider d'infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite lorsque le ministère public renonce à poursuivre pénalement ces infractions.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 34, 068; En vigueur : 01-07-2024>