C. pén. soc. Art. 73

La copie de l'enquête administrative et celle de l'enquête d'information complémentaire

Dans les cas visés à l'article 72, alinéa 2, 1er tiret au quatrième tiret, le ministère public envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête administrative et de l'information complémentaire à l'administration compétente.

Si des pièces arrivent auprès du ministère public postérieurement à l'envoi d'une copie des pièces de procédure visées à l'alinéa 1er, il les fait parvenir sans délai à l'administration compétente.