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C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 96

TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 2. - Le conseil consultatif du droit pénal social

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Le Conseil consultatif du droit pénal social

Il est institué auprès du ministre de la Justice un " Conseil consultatif du droit pénal social, ci-après dénommé " le Conseil consultatif ".