C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 96
TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 2. - Le conseil consultatif du droit pénal social
Le Conseil consultatif du droit pénal social
Il est institué auprès du ministre de la Justice un " Conseil consultatif du droit pénal social, ci-après dénommé " le Conseil consultatif ".