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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 197

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Pôle communication]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La communication vise à promouvoir l'action du centre de planning familial.

Le Gouvernement fixe la nature et les modalités d'organisation de la concertation pour la mise en oeuvre de ce pôle entre les centres de planning familial d'une même zone de soins, de zones de soins limitrophes, ou de toute autre zone de soins pour des projets ou des publics spécifiques.

Amendment history
  • (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
  • (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 7, 079; En vigueur : 01-01-2024>