Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 197
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Pôle communication]1
La communication vise à promouvoir l'action du centre de planning familial.
Le Gouvernement fixe la nature et les modalités d'organisation de la concertation pour la mise en oeuvre de ce pôle entre les centres de planning familial d'une même zone de soins, de zones de soins limitrophes, ou de toute autre zone de soins pour des projets ou des publics spécifiques.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 7, 079; En vigueur : 01-01-2024>