Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 229

CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'agrément

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Le service doit s'engager à appliquer aux aides familiales, aux aides seniors et aux gardes à domicile leur statut tel qu'il est arrêté par le Gouvernement en application des articles 220, § 2 et 221, § 2.

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 220

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 233