Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 229
CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'agrément
Le service doit s'engager à appliquer aux aides familiales, aux aides seniors et aux gardes à domicile leur statut tel qu'il est arrêté par le Gouvernement en application des articles 220, § 2 et 221, § 2.