Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 230

§ 1er. Le service doit occuper dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public :

1° un assistant social, un infirmier gradué social, un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique;

2° un employé administratif.

La somme des subventions obtenues pour ces occupations dans et en dehors du cadre du présent titre ne peut excéder la somme des coûts salariaux des employés concernés. Les normes d'encadrement fixées au paragraphe 2, alinéa 1er, ne peuvent être rencontrées que par l'occupation de travailleurs exclusivement subventionnés dans le cadre du présent titre.

§ 2. Le Gouvernement détermine le nombre de travailleurs sociaux et d'employés administratifs visés au paragraphe 1er proportionnellement au nombre d'heures d'aide à la vie quotidienne admissibles à la subvention réalisées par le service l'année précédente.

Le Gouvernement détermine également le nombre de travailleurs sociaux et d'employés administratifs visés au [ paragraphe 1er proportionnellement à un nombre minimal, exprimé en équivalents temps plein, de gardes à

1 domicile.

§ 3. L'assistant social, l'infirmier gradué social, l'infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique sont chargés d'effectuer les enquêtes sociales, d'assurer l'accompagnement des bénéficiaires ainsi que l'encadrement des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile.

§ 4. L'exercice de la fonction d'encadrement visée au paragraphe 3 est conditionné au fait que la personne qui l'exerce suive une formation permanente lui permettant d'acquérir ou de développer les compétences spécifiques liées à l'encadrement d'une équipe d'aides familiales ou de gardes à domicile. Le Gouvernement ou son délégué approuve le contenu du programme de formation permanente élaboré par le comité d'accompagnement des formations dont il détermine la composition.

§ 5. Le service peut occuper d'autres travailleurs en application de la convention collective de travail de la souscommission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération.