Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 249

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La durée du déplacement est prise en considération dans l'activité prise en compte pour l'octroi des subventions. La distance parcourue peut également être prise en considération pour l'octroi d'une subvention. Le Gouvernement détermine la manière dont cette durée et cette distance sont prises en considération.