Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 248

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions

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Une participation aux frais de déplacement des aides peut être réclamée à la personne aidée. Le Gouvernement détermine la hauteur de cette participation.

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 253
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 607