Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 607

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 4. - Subventionnement

Article repealedOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DRW 2024-01-10/15, art. 248, 074; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 074
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 248