Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 260
Section 2. - Sanctions — Sous-section 2. - Sanctions pénales
Sont punis d'une amende de 1.000 à 10.000 euros ceux qui font usage des termes"service agréé d'aide aux familles et aux aînés ", des termes"aide à la vie quotidienne" ou des termes"aide familiale" sans être titulaires d'un agrément en vertu du présent titre. Il en est de même de ceux qui se prévalent du statut ou de la qualité d'aide familiale sans être titulaires d'un certificat attestant du respect des conditions établies par ou en vertu du présent titre.
Sont punis d'une amende de 100 à 1.000 euros ceux qui contreviennent aux autres règles établies par ou en vertu du présent titre.