Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 259

En cas de suspension de l'agrément, le service peut en demander la levée s'il estime que les motifs qui ont justifié la sanction n'existent plus. La demande, adressée au service du Gouvernement qu'il désigne, est accompagnée d'un mémoire justificatif, et il est procédé sans délai à une inspection du service. Le Gouvernement ou son délégué prend sa décision, sur la base du rapport d'inspection, dans le mois de la réception de la demande.

En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le Gouvernement ou son délégué précise la date d'entrée en vigueur de sa décision. Cette date se situe au plus tôt le premier jour du troisième mois qui suit la notification de la décision et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit la notification de la décision.