Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 258
Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Retrait, suspension
§ 1er. La procédure visée à l'article 236 est d'application en cas de suspension du subventionnement sanctionnant une irrégularité en application de l'article 254.
§ 2. En cas de procédure de retrait ou de suspension d'agrément, l'agrément du service est maintenu jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure.