Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 254

CHAPITRE V. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle

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Tout service se soumet au contrôle et à l'évaluation organisés par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les tâches confiées aux travailleurs et à l'utilisation des subventions.

En cas d'irrégularité dûment constatée, le Gouvernement ou son délégué peut suspendre le bénéfice de tout ou partie des subventions pour une période qu'il détermine, en fonction de la gravité de l'irrégularité.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 78, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 258