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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 347

CHAPITRE VI. - Programmation et accords de principe — Section 1re. - Programmation

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FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles il met à disposition de la population les données détaillées relatives à l'état actualisé des programmes d'implantation.