Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 348

§ 1er. Tout projet d'ouverture d'un établissement pour aînés visé l'article 334, 2°, a), b), f) et g), d'extension de celui-ci ou de réouverture après une interruption d'exploitation ayant entraîné la perte du titre de fonctionnement est soumis à l'accord de principe du Gouvernement ou son délégué.

Le changement de secteur d'un établissement pour aînés doit également faire l'objet d'un accord de principe préalable.

Ne sont pas soumis à l'accord de principe :

1° le changement de gestionnaire au sein d'un même secteur;

2° le transfert provisoire, en cas de travaux ou de motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité, de résidents d'un établissement vers une autre structure d'hébergement visée dans le présent titre;

3° le transfert sur un autre site, sans augmentation de capacité et dans le même arrondissement, de places ou de places établis sur plusieurs sites ou de places ou de places relevant d'un même gestionnaire.

Le gestionnaire concerné doit informer le Gouvernement ou son délégué dans le mois dans la situation visée au 1°, sans délai en cas de motifs urgents visés au 2°, et quinze jours au préalable dans les autres situations.

Concernant le 3°, le Gouvernement détermine les situations et les conditions dans lesquelles le transfert sur un autre site concerne des arrondissements contigus en contribuant au respect de la programmation entre les différents arrondissements.

§ 2. L'accord de principe ne peut pas être cédé, sauf dans le cadre d'un changement de gestionnaire de l'établissement auquel se rapportent les places ou les places d'accueil concernés par la cession et pour autant que ceux-ci soient concrétisés sur le même site et dans les mêmes conditions et délais que ceux déterminés lors de l'octroi de l'accord de principe.

Des modalités particulières visant la protection des résidents peuvent être fixées lorsque la demande d'accord de principe est accompagnée d'une convention de cession de places ou de places d'accueil pour lesquels un titre de fonctionnement a été octroyé.