Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 361
Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 1re. - Normes de fonctionnement spécifiques aux maisons de repos
Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement complémentaires auxquelles doit répondre une maison de repos implantée sur plusieurs sites, gérée par un même pouvoir organisateur et ayant un même directeur et qui souhaite bénéficier d'un titre de fonctionnement unique.
Ces normes portent notamment sur l'éloignement maximum des sites, les capacités minimale et maximale de chaque implantation et le personnel y affecté.