Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 360

Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 1re. - Normes de fonctionnement spécifiques aux maisons de repos

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement spécifiques concernant l'hébergement en unité adaptée des aînés désorientés ou présentant des troubles cognitifs majeurs ou diagnostiqués dément.

Amendment history

(1)<DRW 2013-02-21/05, art. 3, 004; En vigueur : 24-02-2014>
(2)<DRW 2019-02-14/12, art. 16, 041; En vigueur : 01-01-2019>